Comptes de la commune d’Ajaccio
(à partir du rapport de la Chambre régionale des comptes)1°) analyse financière de la commune
La ville d’Ajaccio compte 54 697 habitants (…) recensement 1999. Elle a adhéré à la CAPA créée le 1er janvier 2002 qui regroupe 10 communes(…), 65 000 habitants, dont 83% résidant à Ajaccio (…).
La présente analyse financière (…) a été réalisé sur la période 2001 à 2005 (…) Les données financières ont été comparées à partir de 2002 (…) mise en place de la CAPA (…). Ainsi, en dépenses, les frais relatifs auxtransports urbains, aux ordures ménagères, à l’eau et à l’assainissement ne sont plus pris en compte, alors qu’en recettes la ville ne perçoit plus la taxe professionnelle (TP), la taxe d’enlèvement pour les ordures ménagères et le versement transport.
En contrepartie (…), la commune bénéficie (…) de la dotation de solidarité com-munautaire et du rembour-sement des prestations qu’elle fournit à la CAPA. (…)
L’excédent brut de fonctionnement (EBF) correspond à l’excédent des produits sur les charges de gestion courante. (…). L’EBF de la commune a diminué de 36,79% de 2001 à 2005, passant de 16,7 M€ à 10,6 M€ .
les dépenses de personnel contribuent, avec l’annuité de la dette, à rigidifier les dépenses communes (…). Le ratio (…) a atteint 72% en 2004 avant de redescendre à 66% en 2005 en raison de la baisse de l’annuité d’emprunt consécutive à la renégociation de la dette. (…)
Les produits de la fiscalité (…) (habitation, foncier bâti et non bâti) (…) ont augmenté de 10% (…), ce qui a obligé la commune à maintenir un taux de taxe d’habitation élevé (supérieur de plus de huit points par rapport à la moyenne nationale) (…).
Le coefficient de mobilisation fiscal de la commune est supérieur à la moyenne (…) La marge de manœuvre fiscale s’avère donc limitée dans un contexte d’augmentation très marquée de charges de gestion courante (…)
Malgré une capacité d’autofinancement négative, la commune a maintenu le même niveau d’investissements entre 2003 et 2004 en puisant dans son fonds de roulement et en ayant recours à partir de 2003 à une ligne de trésorerie(…).
La capacité d’autofinancement nette de la ville a bénéficié des réaménagements de dette que la ville a effectués en 2002, 2004 et 2005. Cette renégociation a contribué à faire passer l’annuité d’emprunt de 12,9 M£ en 2004 à 7,3 M£ en 2005, (…), au prix d’un allongement de la durée résiduelle de remboursement de la dette.
Cette situation résulte d’une progression des charges de gestion entre 2001 et 2005 de 8,37% alors que les recettes ont dans le même temps diminué de 1,46%.Les achats et charges externes ont ainsi progressé de 12% sur la période 2001 à 2005 dont une augmentation conséquente du poste carburant (+112%)
(…) La progression la plus significative a concerné les dépenses nettes de personnels. Entre 2001 et 2005, elles ont augmentées de 4,1 M€, passant de 39,4 M€ en 2001 à 43,5 M€ en 2005(+10,5%), si l’on prend en compte le niveau des dépenses nettes de personnel en 2002, soit 36,3 M€, les dépenses de personnel ont progressé de 7,2 M€ entre 2002 et 2005, soit une augmentation de 20%,en dépit des transferts de compétence opérés vers la CAPA, accompagnés du transfert de près de 100 agents de la ville.
Entre 2002 et 2005 les charges de personnel ont évolué sur la base d’un taux moyen annuel de 6%, soit un rythme supérieur aux charges de gestion courante. Cette évolution a eu pour effet de porter le ratio dépenses nettes de personnel par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement à un niveau très élevé puisqu’il est passé de 49,3% en 2002 à 60,6% en 2005, se situant ainsi nettement au dessus de la moyenne de la strate égale à 51,6% en 2005.Les frais de personnels représentaient alors une charge de 797€ par habitant, soit un niveau très supérieur à la moyenne de la state qui s’établissait à 641€.
L’encours de la dette communale (…) : de 55,8 M£ en 2001 à 56,3 M£ en 2005. (…) la dette a augmenté de plus de 6,25% sur la période
(…)La dette s’élevait à 940£ par ajaccien fin 2005, (…), en dessous de la moyenne de la state (…) 1 103€. Cependant, la capacité(…)de la commune à rembourser sa dette avec son épargne, qui s’établissait en 2001 à 7,3 ans, s’est dégradée en 2003 et 2004 respectivement à hauteur de 13 et 9,9 ans en raison de la forte diminution de la CAF brute, avant de diminuer en 2005 (6,8 ans) mais pour les raisons conjoncturelles mentionnées ci-dessus liées à la renégociation de la dette.
En conclusion, (…) l’attention de l’ordonnateur est en conséquence attirée sur les limites des marges de manœuvres financières de la ville en raison de dépenses de fonctionnement très rigides et de capacités réduites à générer des recettes supplémentaire.
2°) la qualité des informations budgétaires et financières de la commune
(…) L’exécution budgétaire des exercices 2002 à 2005, révèle un faible taux de réalisation des opérations d’équipement, qui n’atteint pas la moitié des crédits ouverts. Un tel décalage conduit à s’interroger sur la sincérité des prévisions budgétaires soumises au vote du conseil municipal. (…)
De 2003 à 2005, le conseil municipal d’Ajaccio a autorisé l’ouverture de plusieurs lignes de trésorerie d’un montant compris entre 3
budgétaires soumises au vote du conseil municipal. (…)
De 2003 à 2005, le conseil municipal d’Ajaccio a autorisé l’ouverture de plusieurs lignes de trésorerie d’un montant compris entre 3 et 5M€. (…) Les intérêts dus au titre de l’ouverture de lignes de crédit de trésorerie ne sont pas imputés à l’article 6615, comme le prévoit l’instruction M 14 qui régit la comptabilité des communes.
Le coût d’utilisation de la ligne de trésorerie est intégré sans être différencié (…) Il n’est donc pas clairement identifié (…) selon les chiffres produits (…) il s’est élevé à 88397 € sur la période 2002-2005.
(…)La commune utilise de façon abusive et insuffisamment précise les comptes 6288 « divers-autres services extérieurs » et 6536 « frais de représentation du maire ».
L’ordonnateur a reconnu avoir utilisé à tort l’article 6536 « frais de représentation du maire », alors même qu’il s’agissait de frais protocolaires et non de frais de représentation. (…)
Le compte 778 est utilisé comme un compte fourre-tout qui enregistre des montants qui devraient être imputés à des comptes de recettes de gestion. Cette comptabilisation a pour conséquence de fausser le tableau de solde intermédiaire de gestion en minorant les recettes de gestion courante. (…)
La moitié des créances sur exercices antérieurs, (…) 1,5 M€, correspond à quatre créances constatées à l’égard de la CAPA que cette dernière a pourtant remboursées à la collectivité. (…) Le résultat de fonctionnement se trouve de ce fait surévalué et le bilan faussé par le maintien à l’actif de créances irrécupérables ou dont le recouvrement apparaît définitivement compromis.
Sur la période 2001 à 2005, des discordances importantes entre le compte de gestion tenu par le comptable et les états de la dette joints aux comptes administratifs de l’ordonnateur ont été constatées pour se maintenir à 4,8 M€ en 2005. Ces discordances,(…) laissent subsister des incertitudes sur le niveau d’endettement réel de la collectivité, (…). La chambre invite l’ordonnateur à se rapprocher du trésorier afin de résorber en totalité cette différence.
Les subventions d’équipe-ment transférables servant à réaliser des immobilisations qui seront amorties doivent être inscrites au compte 131 « subventions d’équipements transférables » et faire l’objet chaque année d’une reprise à la section de fonctionnement et disparaître du bilan. (…)Le solde créditeur (…) « subventions d’équipements transférables » était de 2,5 M€. Ce montant, qui représente près de 39% du résultat de l’exercice 2005, n’a fait l’objet d’aucun amortissement depuis 2001
L’absence de reprise des subventions transférables a diminué le solde de la section de fonctionnement et fait apparaître un fond de roulement d’investissements plus important qu’il ne l’est en réalité. (…)
Ainsi, figure à tort à l’actif de la collectivité le nouveau centre de secours des pompiers actuellement en cours de construction.
Par délibération du 9 août 2001, la commune d’Ajaccio a pris à son compte la réalisation de cet ouvrage alors que celle-ci ne relevait pas de sa compétence. La commune aurait du être mandataire pour le compte du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) au travers d’une convention conclue avec ce dernier et l’équipement ne devrait pas figurer, en conséquence, parmi ses immobilisations. (…)
La CAPA, établissement public à fiscalité propre, perçoit la taxe professionnelle en lieu et place des communes membres, ainsi que le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services qui lui ont été transférés (…).
Des recettes ont été anormalement perçues par la commune alors qu’elles devaient l’être par la communauté. Certaines, reversées à la CAPA, ont été comptabilisées en dépenses, augmentant artificiellement les volumes financiers présentés dans les documents budgétaires de la ville. D’autres ont été conservées par la commune.
Le transfert effectif des compétences et des personnels à la CAPA, notamment en ce qui concerne la collecte et le traitement des ordures ménagères, ne s’est pas opéré avant le 1er mars 2003. (…)
Cette situation a conduit la commune d’Ajaccio à encaisser en 2002, sans titre juridique, le produit du versement de transport et de la taxe d’ordures ménagères, alors qu’il s’agissait en réalité de recettes affectées à la CAPA. Quelques encaissements au titre du versement transport ont perduré jusqu’en 2005.
Ces recettes ont été reversées à la CAPA sur le même exercice. Elles ont donc été également constatées en dépenses, ce qui a conduit la chambre à neutraliser ces flux pour procéder à l’analyse financière.
(…) L’ordonnateur s’est engagé à reverser ces sommes à la CAPA.
(…) le titre n°214 du 14/02/2003 émis à l’encontre de la CAPA pour un montant de 858 984,70 € au titre du délégataire de l’eau et de l’assainissement pour l’exercice 2001, appuyé d’une pièce justificative constituée d’une simple feuille de papier sans entête rédigée à la main, a eu manifestement pour objet de compenser à due concurrence le montant de l’attribution de compensation dû par la CAPA à la collectivité. Cette façon de procéder, irrégulière, altère la lisibilité des comptes de la commune d’Ajaccio. (…)
Les produits à recevoir doivent être enregistrés en recettes, ce qui n’a pas été le cas entre 2002 et 2004 pour les prestations de service réalisées par la ville pour le compte de la CAPA. L’absence de rattachement de produits à recevoir de la CAPA à ce titre est évalué à plus d’1,4 M€ sur la période.
En conclusion, les nombreuses anomalies relevées dans le présent rapport montrent que la qualité de l’information financière issue des comptes produits par la ville d’Ajaccio devrait être améliorée. De ce point de vue, la rédaction d’un règlement financier, bien que non obligatoire, pourrait contribuer à formaliser clairement les procédures en leur assurant toute transparence souhaitable

3 Les observations relatives aux dépenses de personnel et de carburant
(…) En mars 2001, (…) quatre expertises (…) pour un montant total de 226 000€ (…) sur le domaine des finances, des systèmes d’information, des ressources humaines et du contrôle interne. (…)
L’une des expertises citées ci-dessus a établi que les dépenses de personnel atteignaient 58% des dépenses de fonctionnement en 2001, (…). Cette progression s’est depuis amplifiée, comme indiqué dans l’analyse financière, puisque les dépenses nettes de personnels sont passées de 39,4 M€ à 43,5 M€ en 2005 malgré une baisse de 3M€ en raison du transfert de 96 agents du service du traitement et de la collecte des ordures ménagères.
(..) La ville d’Ajaccio a eu recours entre 2002 et 2005 à 657 contrats d’agents non titulaires avec une pointe à 929 contrats en 2004
l’utilisation à cette échelle , des dispositions de l’ article 3-1 de la loi du 6 janvier 2004 a pour effet de contourner l’esprit de la loi. Elle développe la précarité de L’emploi au sein de la collectivité, encourage indirectement le recours aux congés maladie et alourdit de manière significative les dépenses du budget de fonctionnement de la commune. En outre, comme elle ne nécessite pas la création préalable d’emplois, le conseil municipal n’est pas à même de se prononcer sur l’opportunité de ces embauches. (…)
M. Y a perçu, entre 2002 et 2005, un quota d’heures supplémentaires bien supérieur à la limite autorisée fixée à 25 heures par mois.
Ainsi, la collectivité lui a réglé en 2002 un total de 1 932 heures pour un montant total de 19.907,28 £. En 2003, la collectivité a réglé 1 945 heures supplémentaires (dont 392 heures au mois d’août 2003) pour un montant total de 20 404,79£.
Depuis le mois de septembre 2003 jusqu’à la fin 2005, M .Y s’est vu attribuer un quota de 44 heures par mois, soit 19 heures au dessus du seuil prévu par la réglementation. Il bénéficie en outre de l’indemnité complémentaire à hauteur de 25 heures par mois alors que cette indemnité a été supprimée par la délibération du 15 décembre 2003 du conseil municipal de la ville d’Ajaccio qui lui a substitué l’indemnité d’administration et de technicité.(…)
Sur la période 2002 à 2005, les consommations de carburant ont connu une progression spectaculaire aussi bien en volume qu’en valeur : TOTAL +96%

2002 GASOIL 199 000 L
2005 GASOIL 510 884 L

2002 SANS PLOMB 92 691 L
2005 SANS PLOMB 61 336 L

UN SCANDALE EST A VENIR !

La commune dispose au sein du garage municipal de 2 pompes à essence (gasoil et sans plomb) d’une capacité respective de 30.000 et 10.000 litres utilisées pour les besoins du parc automobile de la ville et de la CAPA. (…) La collectivité n’est donc pas en mesure de justifier la destination précise du carburant consommé entre 2001 et juillet 2005. (…)
Les services de la CAPA utilisent depuis l’exercice 2002 les cuves d’essence de la ville d’Ajaccio. Toutefois, les titres de recettes émis par la commune d’Ajaccio n’ont été appuyés jusqu’en juillet 2005 d’aucun relevé de distribution. En outre, cette prestation de service fournie par la collectivité n’a toujours pas donné lieu à la signature d’une convention avec la CAPA. Il en est de même de l’utilisation par la CAPA des services du garage municipal. Une régularisation s’impose du point de vue juridique. (…)
L’examen des relevés de distribution de carburant de juillet 2005 à février 2007 a révélé des consommations anormalement élevées. Ainsi, en 2006, M. Y a retiré en 2006 au moyen d’un badge ouvert près de 3 179 litres, samedi et dimanche compris, soit une moyenne de 264 litres par mois. Pour un véhicule C3 ou C4 consommant en moyenne 7 litres aux 100 km (…), pour l’année 2006 environ 45 414 kilomètres.
(…) Enfin, il convient de souligner l’augmentation très marquée du parc automobile de la ville d’Ajaccio (+58%) qui est passé de 92 véhicules en 2002 à 151 véhicules en 2005. (…)

4°) l’information du conseil municipal sur les conditions d’exécution des délégations de service public et sur les sociétés dont la ville est actionnaire
La commue d’Ajaccio a délégué la gestion des services publics suivants : le casino municipal, l’enlève-ment des véhicules, la fourrière municipale, le stationnement sur voirie et le parking souterrain place De Gaulle.
(…) A l’exception de celui établi par la SEREP Corse, aucun délégataire ne produit un rapport comportant une analyse de la qualité du service ni d’annexe permettant à une assemblée délibérante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Enfin, aucune délibération du conseil municipal n’a été produite permettant de constater que l’assemblée en ait pris acte.
(…)La commune d’Ajaccio est actionnaire de la société d’économie mixte (SEM) Sitec, de la société immo-bilière pour le commerce et l’industrie (SICOMI), Corsabail et de la SEM Guagno les Bains. (…) Il est rappelé à la commune qu’une information complète du conseil municipal doit être assurée sur les sociétés dont elle est actionnaire.
5°) les comptes annexes
Le port de plaisance Charles Ornano
(…) La situation de déséquilibre structurel du port Ornano a conduit le conseil municipal à adopter, par délibération du 28 décembre 1999, un premier plan de redressement sur 30 ans, prévoyant un apport de la ville (affectation de moyens) de 4M€ ainsi qu’une subvention annuelle du budget de la ville 460 000 € dont la justification serait le financement des charges de remboursement d’emprunt supporté par le port. (…) « il ne ressort pas des pièces du dossier que le vote d’une participation au budget général de la commune d’Ajaccio au budget du port de plaisance ait été justifié par l’une des raisons énoncées à l’article L 222-2 du CGCT (…) le versement de cette subvention est illégal et a entaché d’irrégularité le budget du port de plaisance ». (…)
Délibération du 9 mai 2001 :
1) Une subvention d’équipement égale au montant du remboursement du remboursement en capital des emprunts pendant 15 ans ;
2) Une subvention de Fonctionnement d’un montant de 370 000 € maximum. Cette subvention s’élève à 210 000€ £ compte tenu du financement de 150 000 € dégagé de la gestion du port de plaisance
3) L’inscription par le port à son budget, chaque année, pendant 10 ans, d’un crédit de 2,4 M€ pour l’annulation de ses créances irrécouvrables ainsi que l’inscription d’une provision chaque année au budget du port pour la couverture des créances incertaines de l’exercice :
4) Le remboursement sur 10 ans de l’avance de trésorerie de 3,6 M€ consentie par la ville au port ; la dotation annuelle est fixée à 365 K€. (…)
Le parking Diamant
(…) l’exploitation déséquilibrée (…) géré par un délégataire n’avait pu se poursuivre qu’au travers de l’intervention de subventions ou de participations en provenance du budget général, le contribuable venant à se substituer anormalement à l’usager.
(…) ce service est (…) déficitaire et n’est équilibré que grâce à une subvention récurrente de la collectivité pour un total cumulé de 2,6 M€ pour la période sous revue. (…)
Nous tenons l’entier dossier de l’analyse de la chambre régionale des comptes à votre disposition sur simple demande par courrier ou mail.
Vous pouvez également consulter ce dosser sur le site internet de la chambre régionale des comptes de corse.
WWW.ccomptes.fr/fr/JF ou encore http://www.ajaccio.fr/Le-rapport-de-la-Chambre-Regionale-des-Comptes_a522.html#